Valable à partir de janvier 2025

1. généralités, domaine d’application
Les conditions générales de vente suivantes font partie intégrante de tout contrat conclu entre notre société et un client. Elles figurent sur notre site Internet www.dynacem.ch et doivent être confirmées à chaque commande. En conséquence, lors d’une commande, d’une conclusion de contrat ou de la prise de possession de la marchandise, elles sont considérées comme connues et acceptées sans aucune réserve. Nous nous réservons le droit de conclure des accords annexes, des garanties ou des conditions spécifiques aux produits, qui doivent en tout cas être acceptés par écrit par notre société. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

2. consignes de sécurité
Les caractéristiques du produit et les consignes de sécurité relatives à l’utilisation de Dynacem figurent dans la fiche technique du produit et dans la fiche de données de sécurité. L’acheteur est tenu de prendre connaissance de ces deux fiches avant l’achat. Les deux seront jointes à l’e-mail de confirmation de la commande dans les 3 langues nationales. L’acheteur est tenu d’imprimer les fiches susmentionnées et de les utiliser lors de l’application de Dynacem. En passant commande, l’acheteur s’engage à respecter strictement les consignes de sécurité lors de l’utilisation de Dynacem.

3. offres
Toutes les offres figurant sur les pages web, dans les catalogues, les prospectus, les expositions, etc. sont faites sans engagement et sans obligation. La société n’est liée que par les offres qui sont adressées personnellement à nos clients. Nos offres ont une durée de validité maximale de trois mois. L’assortiment de produits peut être modifié à tout moment et sans notification particulière. La société n’est pas tenue de tenir en stock tous les articles mentionnés sur les pages web, dans les catalogues, les prospectus, les expositions, etc.

4. prix
Tous les prix indiqués s’entendent en CHF hors TVA – livraison gratuite incluse. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et ne nécessitent pas d’annonce. Toutes les offres et tous les prix figurant sur le site Internet sont sans engagement, non contraignants et sans garantie. Sous réserve d’erreurs ou de modifications des marchandises et des prix.

5. livraison
5.1 Délais de livraison
La Société met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison. Ceux-ci ne sont toutefois qu’approximatifs et n’engagent en aucun cas la société. Les délais non respectés ne donnent pas au Client le droit de résilier le contrat et de réclamer une indemnisation de la part de la Société. En particulier, les cas de force majeure, les grèves, les arrêts d’exploitation, les restrictions de production, les dommages aux installations de production, les retards de livraison ou la non-livraison d’un fournisseur, les perturbations de l’exploitation ou de la circulation ou d’autres événements similaires imprévisibles et indépendants de notre volonté dispensent la Société d’exécuter les contrats conclus dans les délais de livraison convenus, voire de les exécuter entièrement en cas d’impossibilité de livraison. Les délais de livraison convenus sont valables à partir de la conclusion du contrat, mais au plus tôt après réception de toutes les informations requises par le client. Si une livraison sur appel a été convenue, le Client est tenu de retirer la marchandise dans le délai/la date convenu(e) ; si aucun délai/date spécifique n’a été fixé(e), ce délai est de quatre semaines au maximum à compter de la conclusion du contrat. Passé ce délai, la société est en droit d’exiger l’exécution immédiate du contrat. Si, avant l’appel de la livraison ou d’une livraison partielle, les fournisseurs de la société procèdent à des augmentations de prix, celles-ci seront répercutées sur les livraisons ou les livraisons partielles qui n’ont pas encore été appelées.

5.2 Transport et déchargement
Nos marchandises sont livrées par la société elle-même ou par une entreprise de transport mandatée par nous à l’adresse indiquée sur l’offre, la confirmation de commande ou par le client, le lieu de déchargement devant être facilement accessible par nos véhicules. Dans la mesure où la livraison a été notifiée, mais que le client ou une personne mandatée par lui n’est pas présent lors de la livraison, la marchandise est considérée comme dûment remise au moment du déchargement. Les éventuels dommages dus au transport doivent être signalés par écrit par le client au point de vente de la société qui livre et au transporteur dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise.

6. transfert des profits et des risques
Les profits et les risques sont transférés de la Société au Client au moment de la livraison des marchandises au point de vente ou à l’entrepôt, même si la livraison est effectuée franco ou sous une clause similaire. Font exception à cette règle les livraisons effectuées par la Société ou, en son nom, par le fournisseur, auquel cas les profits et les risques sont transférés au Client au moment du déchargement.

7. garantie pour les défauts de la chose
7.1. Défauts
Les petites différences de dimensions, de qualité de surface, de poids, de taille et de couleur, usuelles dans le commerce ou dues à la technique de fabrication, et en général toutes les différences qui ne s’écartent pas des normes en vigueur, ne sont pas considérées comme des défauts, pour autant que la marchandise livrée soit apte à l’usage prévu. Il n’y a pas non plus de défauts dans les cas suivants : Non-respect des règles reconnues du secteur de la construction ; traitement, utilisation, mise en œuvre ou stockage inappropriés ; non-respect des instructions techniques ou des instructions de montage et d’entretien ; non-respect des prescriptions de construction ou autres de nos fournisseurs ou fabricants ; usure naturelle ou sollicitation excessive.

7.2 Réclamation pour défaut
La qualité de la marchandise doit être vérifiée immédiatement après sa réception. Les réclamations concernant les défauts de la marchandise ainsi que les réclamations pour livraison incomplète ou incorrecte ne seront prises en compte par la société que si elles nous sont adressées par écrit au plus tard dans les sept jours ouvrables suivant la réception de la marchandise, sur présentation des documents de livraison ou de la facture. Les défauts qui ne sont pas visibles lors d’un examen immédiat doivent être signalés immédiatement après leur constatation. Si le client omet de le faire, la marchandise est considérée comme acceptée. Les marchandises faisant l’objet d’une réclamation ne doivent en aucun cas être installées ou réutilisées, faute de quoi elles sont considérées comme acceptées. Les réclamations sont traitées dans un délai de 7 jours et font l’objet d’une réponse.

7.3 Prestations de garantie
En cas de réclamation ou de demande de garantie justifiée, la Société est en droit, à sa discrétion, de remplacer à ses frais les marchandises défectueuses, d’accorder une réduction de prix ou d’annuler l’achat. Les marchandises remplacées ou reprises deviennent la propriété de la société. Dans des cas particuliers, la société peut prendre en charge tout ou partie des frais de transport, dans la mesure où ceux-ci sont proportionnels à la valeur de la marchandise contestée. Toute autre prétention, notamment à l’indemnisation de dommages qui ne sont pas causés de quelque manière que ce soit à la marchandise livrée elle-même (dommages directs et indirects), est exclue. Sont réservées les prestations de garantie que le fournisseur ou le fabricant garantit directement au client. Les réclamations pour défaut et les demandes de garantie ne libèrent pas le client de l’obligation de payer dans les délais.

8. échange et reprise de marchandises
L’échange et la reprise de marchandises ne sont possibles qu’avec l’accord de la société. Les fabrications spéciales et les marchandises que la société n’a pas en stock ou qui ont été livrées départ usine ne sont pas reprises. Les éventuels frais de transport et d’emballage sont dans tous les cas à la charge du client. Les marchandises périmées et les emballages entamés ne sont ni échangés ni repris. Les marchandises retournées ne sont acceptées que si elles sont en parfait état ; elles sont créditées avec une déduction d’au moins 40% sur les prix facturés.

9. conditions de paiement
Les paiements doivent en principe être effectués au moment de la commande. L’expédition de la marchandise n’a lieu qu’après réception du paiement. Avec l’accord de l’entreprise, des commandes sur facture sont possibles dans le cadre de relations commerciales de longue durée. Le délai de paiement est alors en principe de 30 jours nets à compter de la date de facturation. En cas de dépassement du délai de paiement, le client est en retard de paiement sans rappel particulier. La société est en droit d’exiger des frais de rappel et un intérêt de retard de 7% par an. En cas de retard de paiement du Client, la Société peut retenir les livraisons suivantes jusqu’à ce que le retard soit résorbé ; si cela n’est pas fait, la Société peut résilier le contrat. La société se réserve le droit de reprendre les marchandises vendues en cas de retard de paiement.

10. réserve de propriété
La Société et le Client conviennent expressément par les présentes d’une réserve de propriété, valable sur tous les contrats de vente conclus entre les parties. Le Client ne devient donc pas propriétaire de la marchandise vendue au moment de la prise de possession, mais seulement au moment du paiement de la totalité du prix de vente convenu. La société est donc autorisée à faire inscrire unilatéralement et à ses frais la présente réserve de propriété dans le registre public auprès de l’Office des poursuites.

11. protection des données
La société traite les données personnelles conformément aux dispositions légales. Des informations plus détaillées sur le traitement des données sont disponibles sur le site Internet de notre société à l’adresse https://dynacem.ch/datenschutzerklaerung et sont considérées comme connues et acceptées.

12. lieu d’exécution, juridiction compétente, droit applicable
Le lieu d’exécution est le siège de la société. Pour tous les litiges auxquels le contrat ou les présentes conditions générales pourraient donner lieu, le siège de la société est considéré comme le lieu de juridiction. Toutefois, la Société est libre de choisir le siège ou le domicile du Client comme lieu de juridiction. Le Contrat et les présentes Conditions générales sont régis par le droit suisse. Si certaines dispositions des Conditions générales devaient s’avérer nulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

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